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Entre la Société ZIG ZAGATHE, 32 B avenue des marronniers 69270 Fontaines sur saône , immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro d’immatriculation SIRET n° 845 240 357 00028, représentée par Mme Agathe VASSEUR, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’accessoires de mode personnalisables ou non (sacs à main, pochettes, trousses, sacs à dos…) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.zigzagathe.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.zigzagathe.com/conditions-generales-de-vente/ 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI pour toute personne s’étant déclarée sous le statut d’auto-entrepreneur et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les prix affichés peuvent être différents si le Client souhaite avoir une pièce personnalisée (taille, type de produit, matériaux choisis …) non présentée dans le catalogue du Vendeur. Cela se fera via un devis spécifique par demande de mail : zigzagathe@gmail.com ou alors via le formulaire de création sur mesure disponible à l’adresse suivante : https://www.zigzagathe.com/creation-sur-mesure/

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Devis – validité

Toute commande personnalisée / sur mesure fait l’objet d’un devis de Zig Zagathe valable 2 (deux) mois à compter de sa date d’établissement.

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client si existant, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quel que soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées sera le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte. Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

Zig Zagathe se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Toutefois, Zig Zagathe pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, rupture de stock de la matière première, modification de la réglementation et des prix, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.

Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Zig Zagathe pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange ou répare  les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : retour de la marchandise accompagné d’un bon de retour, puis remboursement du produit ainsi que des frais de retour engagés par le Client via un virement bancaire.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, Zig Zagathe se réserve la propriété des créations vendues ou des produis retouchés jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdites créations ou les produits retouchés, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

Article 7 : Modalités de livraison

 Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif, ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande, en l’occurrence le délai de fabrication et la réalisation du ou des produits commandés.

Zig Zagathe dégage sa responsabilité en cas de défaillance de la Poste ou d’un transporteur extérieur. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours.

La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Zig Zagathe et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.

Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les coupures d’électricité, les grèves, les lock-out déchargent aussi Zig Zagathe de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande, en l’occurrence le délai de fabrication et la réalisation du ou des produits commandés par le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe, hors coût opérateur) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de réceptionner les marchandises, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Agathe Vasseur (Zig Zagathe) 32 B avenue des marronniers 69270 Fontaines sur saône. Elle ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions.

Zig Zagathe n’est pas responsable en cas de livraison sur des terrains impropres.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire (avec un délai de traitement supplémentaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation/ retour

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : zigzagathe@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés et/ou réalisés sur commande et/ou créer sur mesure.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ou frais de port, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Agathe Vasseur 32 B avenue des marronniers 69270 Fontaines sur saône. Procédure de remboursement : par remboursement bancaire.

Par ailleurs, Zig Zagathe décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions. Hormis les cas précédents exposés :

10.1- Les créations sont vendues de façon ferme et définitive.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Zig Zagathe et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du client, sous réserve de disposer des mêmes matériaux, le métrage suffisant, ainsi que les mêmes coloris. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

*En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à Zig Zagathe toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède.

*En cas de vice caché, il sera fait application de l’article 1648 du Code Civil aux termes duquel « l’action (….) doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le client, là encore, devra laisser à Zig Zagathe toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède.

10.2 – Les retouches demandées, soit en cas de vice du produit ou de ses accessoires, soit en cas de mauvaise utilisation du produit ou de ses accessoires, pourront être consignées sur un bon de retour signé par le client. La tarification de cette prestation pourra être convenue par écrit entre les parties suivant les cas ci-avant exposés.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email en informant quels sont les produits défectueux ou non conformes à la commande. À réception du produit accompagné du bon de retour, soit un échange se fera contre un produit conforme aux attentes, soit un remboursement via virement bancaire.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant par email la société au moyen des coordonnées suivantes : zigzagathe@gmail.com

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Litiges

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Mme Vasseur Agathe – Zig Zagathe 32 B avenue des marronniers 69270 Fontaines sur saône

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M (Association Nationale des Médiateurs) – 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Zig Zagathe., le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix. En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du Rhône.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que WP Statistics.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur de 25 euros.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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