Entre la Société ZIG ZAGATHE, 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Occitanie sous le numéro SIRET n° 845 240 357 00036, représentée par Mme Agathe VASSEUR, en qualité de gérante. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’accessoires de mode personnalisables ou non (sacs à main, pochettes, trousses, sacs à dos…) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.zigzagathe.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://www.zigzagathe.com/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure de leur acceptation claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI (statut auto-entrepreneur), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits, hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces sommes relèvent de la responsabilité de l’acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
Les prix affichés peuvent être différents si le Client souhaite une pièce personnalisée (taille, type de produit, matériaux choisis…) non présentée dans le catalogue. Cela se fera via un devis spécifique par email à zigzagathe@gmail.com ou via le formulaire de création sur mesure disponible à : https://www.zigzagathe.com/creation-sur-mesure/.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
- Livraison des produits.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement et un accusé de réception de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi.
Article 4 : Devis – validité
Toute commande personnalisée / sur mesure fait l’objet d’un devis de Zig Zagathe valable 2 (deux) mois à compter de sa date d’établissement.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client, ou du retour du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». L’ordre écrit sera le point de départ des obligations respectives des parties. Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur avant son engagement écrit. Toute rectification devra faire l’objet d’un nouvel écrit.
Zig Zagathe se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, et pourra annuler une commande acceptée en cas d’arrêt de fabrication, de rupture de stock, de modification réglementaire, de défaut de paiement ou de non-respect du contrat par le client.
Toute annulation de commande par le client entraînera le paiement des prestations effectuées à la date de l’annulation, le règlement des matériaux acquis pour ladite commande, ainsi qu’une indemnité de 10 % de l’intégralité de la commande.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse, échange ou répare les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, Zig Zagathe se réserve la propriété des créations vendues jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. En cas de défaut de paiement, elle pourra revendiquer lesdites créations ou leur prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas le délai de préparation et de fabrication de la commande. Zig Zagathe dégage sa responsabilité en cas de défaillance de la Poste ou d’un transporteur extérieur. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande.
Les cas de force majeure (incendie, inondations, grèves, coupures d’électricité, ruptures de stocks fournisseurs, etc.) déchargent également Zig Zagathe de son obligation de livrer.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Au moment de la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client. Il appartient au client de réceptionner les marchandises et d’exprimer par écrit des réserves dans les 48 heures en cas de doute sur leur état, par LRAR adressée au transporteur avec copie à : Agathe Vasseur (Zig Zagathe), 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera prévenu et pourra annuler sa commande et obtenir un avoir.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai court à compter de la réception du bien pour les ventes de produits, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Exercice du droit de rétractation en ligne (L. 221-21 — obligatoire depuis le 19 juin 2026)
Conformément à l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 transposant la directive européenne 2023/2673, Zig Zagathe met à disposition des Clients une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible depuis l’espace client du site (rubrique « Mes commandes »), au niveau de chaque commande éligible.
Cette fonctionnalité permet au Client de :
- Initier sa demande de rétractation en cliquant sur le bouton « Exercer mon droit de rétractation » ;
- Renseigner les informations nécessaires (commande concernée, produit(s), coordonnées) ;
- Confirmer sa décision via le bouton « Confirmer ma rétractation » ;
- Recevoir automatiquement un accusé de réception horodaté sur son adresse email.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par email à zigzagathe@gmail.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible à l’adresse : https://www.zigzagathe.com/wp-content/uploads/2019/07/Bon-de-retour-Zigzagathe-2026.pdf, à adresser à : Agathe Vasseur, Zig Zagathe, 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares.
Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Articles fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur (coloris choisi, dimensions sur commande, initiales, création sur mesure, etc.) ;
- Articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Modalités de retour et remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) afin de pouvoir être recommercialisés à l’état neuf. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
10.1 – Ventes fermes et définitives
Hormis les cas d’exercice du droit légal de rétractation exposés ci-dessus, les créations sont vendues de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Zig Zagathe et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le client pourra, sur justificatifs, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de vice caché, il sera fait application de l’article 1648 du Code Civil : l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2 – Retouches
Les retouches demandées, que ce soit en cas de vice du produit ou de mauvaise utilisation, pourront être consignées sur un bon de retour signé par le client. La tarification pourra être convenue par écrit entre les parties.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions légales. Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (biens neufs).
Article 12 : Réclamations
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email : zigzagathe@gmail.com.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Litiges
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à : Mme Vasseur Agathe – Zig Zagathe, 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares.
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M (Association Nationale des Médiateurs) – 62 Rue Tiquetonne, 75002 PARIS.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de Haute-Garonne compétentes.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues à des tiers.
En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pouvez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien de désinscription présent dans nos emails ou en contactant la Société par lettre RAR à l’adresse : 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter la Société à l’adresse : zigzagathe@gmail.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 18 : Clause limitative de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (manque à gagner, préjudice commercial…) résultant de l’utilisation des produits. Cette limitation ne s’applique pas aux cas de non-conformité ou de vice caché, pour lesquels les garanties légales s’appliquent pleinement.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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Zig Zagathe — Agathe Vasseur — 419 route de Gratens, 31430 Marignac-Lasclares